Réponse à la question écrite n° 321 de Madame Anne LAFFUT
Objet : Réduction des charges administratives pour les entreprises privées et les travailleurs indépendants
Madame la Députée,
La facturation électronique est un réel enjeu permettant de diminuer les charges administratives qui reposent sur les entreprises. Selon l’étude publiée par Bruno Koch[1] (“Business Case E-Invoicing / E-Billing” en 2016), le traitement d’une facture électronique (envoi, rappel, traitement et archivage) représente une économie de 6,6€ par rapport à l’envoi d’une facture papier.
eWBS, le service de simplification administrative et d'administration numérique de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a sensibilisé les différentes administrations à la facturation électronique afin que ces dernières utilisent le système Fédéral Mercurius qui permet aux entreprises d’envoyer leur facture au format électronique.
Fort de ce premier pas, le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles (au travers du plan de développement informatique) a octroyé en 2023 les moyens à l’ETNIC afin de déployer, dès que possible, la facturation électronique pour les bénéficiaires qui sont sur l’ERP SAP mutualisé. Cela concerne les différentes entités de la Fédération (ex: le Ministère, les cabinets ministériels, les OIP).
Ainsi, avec l’aide de la Banque Carrefour d'Echange de Données (BCED) - l’intégrateur de services de la Fédération, nos propres administrations pourront bénéficier des avantages de la facturation électronique. Cette diminution de charges dans le processus de traitement des factures, pour les administrations en tant que pouvoir adjudicateur, était évaluée à plus de 11€ (lorsque l’administration reçoit une facture) dans cette même étude.
En complément, au travers de la BCED, des outils ont été mis à disposition des administrations. Des services ont dès lors été proposés permettant d’accéder à différentes données des entreprises :
• Cadastre : la base de données "Cadastre" permet de consulter les informations cadastrales : informations sur l'ensemble des biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...) connu du territoire Belge, ainsi que les informations sur les personnes (physiques ou morales) qui détiennent des droits (propriétaires, ...) sur ces biens. Elle évite aux entreprises d’apporter la preuve de propriétés de bien(s) dans leurs démarches.
• Dettes sociales et fiscales : ce service contient les données de dettes sociales (dettes contractées envers l'Office National de Sécurité Sociale, l'Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d'existence ou le Fonds de Sécurité d'Existence du Gardiennage) et de dettes fiscales (à la suite d’un non-paiement d’un impôt ou d’une taxe) pour des entreprises. Il décharge les entreprises d’attester l’absence de dettes dans leurs démarches.
• Entreprise : cette base de données permet de connaitre les informations signalétiques de l’entreprise et de ses unités d’établissement. Elle peut également dispenser les entreprises d’apporter les preuves concernant les personnes qui exercent une fonction légale.
• Contrats de travail : ce service permet aux administrations de connaitre les contrats de travail qui lient une entreprise à des travailleurs.
• Déclaration multifonctionnelle : cette base de données permet quant à elle de connaitre les données de rémunération et de temps de travail des travailleurs des entreprises.
Ces services permettent de diminuer les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les travailleurs indépendants en les dispensant de fournir les données mentionnées ci-dessus aux administrations. Malheureusement, à ce jour, aucun outil ne permet de fournir des éléments de bilan sur l’évaluation de ces charges en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Frédéric DAERDEN
[1] https://www.billentis.com/E-Invoicing_Report2016.pdf
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