Question :
Monsieur le Ministre, En vertu du décret du 3 mai dernier portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires ainsi que du décret programme du 18 décembre 2019, il a été prévu de mettre fin à la convention de délégation de mission conclue avec la SA START sur les pavillons modulaires. Concrètement, le gouvernement a été chargé de racheter lesdits pavillons et d’interroger les pouvoirs organisateurs afin de savoir si ceux-ci souhaitent en acquérir à titre gratuit. En outre, la possibilité a été laissée d’affecter ce type de structures à d’autres activités organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou encore à des tiers, en donnant la priorité à des projets d’utilité publique. Aussi, pourriez-vous faire le point sur ce dossier ? Qu’en est-il de la fin de la convention de délégation de mission précitée ? Quel est le montant du remboursement du solde de subvention y afférent ? Quel est aujourd’hui l’état du parc de pavillons modulaires gérés par vos services ? Enfin, quel est le bilan de l’affectation éventuelle de ces structures aux pouvoirs organisateurs ou à des tiers ? Nous vous remercions pour vos réponses. Françoise SCHEPMANS Présidente du groupe MR Yves EVRARD Député Anne LAFFUT Députée
Réponse :
Réponse du Ministre DAERDEN à la Question écrite n° 43 de Mmes Schepmans, Laffut et M. Evrard Objet : Pavillons modulaires Le décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires comportait effectivement des dispositions relatives aux pavillons modulaires.
D’une part, l’article 146 de celui-ci prévoyait que le Gouvernement était chargé de mettre fin à la mission déléguée de St’Art, de racheter les pavillons modulaires mais également de réclamer à la SA St’Art le remboursement du solde de subvention non encore utilisé par celle-ci au jour où la mission déléguée prend fin ; et enfin, de réclamer à la SA St’Art le remboursement des subventions en capital au prorata de la valeur résiduelle non amortie des pavillons modulaires cédés.
Sur base de cet article, St’Art et l’administration ont rédigé un projet de convention mettant fin à la mission déléguée de St’Art.
Conformément à l’article 146 u décret du 3 mai 2019, cette convention :
- met fin à la convention de délégation de mission conclue avec St’AQrt, en son article 1 er ; - met en œuvre le rachat des pavillons modulaires à l’article 2.1 ; - organise le remboursement par St’Art du solde de subvention non encore utilisé par celle-ci au jour où la mission déléguée prend fin, à l’article 4.1 ; - organise le remboursement, par St’Art, des subventions en capital au prorata de la valeur résiduelle non amortie des pavillons modulaires cédés, à l’article 4.1.
La convention organise donc une compensation entre le prix de rachat des pavillons et les subventions en capital au prorara de la valeur résiduelle non amortie des pavillons modulaires cédés.
Le remboursement du solde de la subvention non encore utilisé par St’Art, évalué à environ un million d’euros, reviendrait vers le service à comptabilité autonome – création de places dans les bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire.
Il y a toutefois lieu de relever que la partie non-utilisée des subsides en capital sera remboursée sous déduction des montants suivants :
- (i) d’un montant égal au montant dû par la Communauté à St’Art en vertu de l’article 4.4. de la Convention initiale pro rata temporis pour l’année 2019 jusqu’à la date de cession effective – soit la somme de 121.000 € la cession ayant lieu le 31 décembre 2019 ; - (ii) d’un montant égal au montant des frais, charges et dépends qui auront été exposés par St’Art jusqu’à la Date de cession effective dans le cadre de la Mission Déléguée ou en relation avec la fin de cette Mission Déléguée, en ce compris les frais de gestion des pavillons modulaires et les frais de conseils et d’actes ; - (iii) d’un montant, provisionnellement estimé au jour de la présente Convention, à 60.000€, destiné à couvrir le montant des frais, charges et dépens qui seront exposé par St’Art après la date de cession en relation avec la Mission Déléguée ou la fin de celle-ci, en ce compris les frais de gestion des pavillons modulaires et les frais de conseils. Au 31 décembre 2019, le remboursement du solde non utilisé par St’Art est estimé à la somme de 737.847 euros.
La Convention met également en œuvre le transfert des droits et obligations de St’Art vers la Communauté française.
Le décret du 3 mai 2019 prévoit une entrée en vigueur pour le 31 décembre 2019 au plus tard pour les articles relatifs aux pavillons modulaires.
Le projet modifié sera soumis dans les prochains jours/semaines au Gouvernement. Il a été actuellement demandé à St’Art de mettre à jour les montants au 31 décembre 2019 et cette dernière a mandaté un réviseur pour ce faire.
Dès lors, et en application des articles 14§ et 171, alinéa 4 du décret du 3 mai 2019, la mission de St’Art a pris fin au 31 décembre 2019. La Communauté française est aujourd’hui propriétaire des pavillons modulaires. Toutefois, la convention susmentionnée doit être signée afin d’accomplir toutes les modalités de cession (paiement du solde, transfert des archives,…).
Concernant l’état du parc des pavillons modulaires, il y a, à ce jour 243 classes modulaires en service à travers la Fédération Wallonie-Bruxelles. En Région de Bruxelles-Capitale, 128 classes sont en cours d’utilisation, tandis qu’en Région Wallonne, ce nombre s’élève à 115. Les pavillons modulaires sont répartis entre les trois réseaux d’enseignement. Wallonie-Bruxelles Enseignement dispose de 89 classes en service, tandis que l’enseignement officiel subventionné dispose de 87 classes et enfin l’enseignement libre subventionné dispose de 67 classes. Enfin, 6 classes sont actuellement stockées et leur prochaine affectation a déjà été décidée.
L’article 147 du décret du 3 mai 2019 prévoit également la manière dont le Gouvernement dispose des pavillons modulaires.
Celui-ci prévoit en effet que :
« Le Gouvernement dispose des pavillons modulaires selon les modalités suivantes, classées par ordre décroissant de priorité :
1° il interroge les pouvoirs organisateurs disposant déjà actuellement d’un ou plusieurs pavillons modulaires aux fins de savoir si ceux-ci souhaitent restituer ou acquérir à titre gratuit les pavillons concernés ;
2° il interroge d’autres pouvoirs organisateurs aux fins de savoir si ceux-ci sont intéressés à acquérir à titre gratuit un ou plusieurs pavillons modulaires ;
3° il affecte, quand cela est pertinent, les pavillons modulaires restants à d’autres activités organisées par la Communauté française ;
4° il cède la propriété des pavillons restants à des tiers, en donnant la priorité à des projets d’utilité publique qui rentrent dans les compétences de la Communauté française.
Tout pouvoir organisateur qui se voit céder à titre gratuit la propriété d’un pavillon modulaire en vertu du présent article est tenu d’en maintenir l’affectation scolaire pendant au moins trois années à compter de la cession ».
Compte tenu du fait que la convention rachetant les pavillons modulaires n’est pas encore signée, l’Administration n’a pas encore formellement proposé aux pouvoirs organisateurs disposant déjà de modules d’en acquérir la propriété.
Toutefois, un sondage informel avait été effectué en octobre 2018. Il ressortait de celui-ci qu’une majorité des pouvoirs organisateurs étaient intéressés par la cession des pavillons modulaires. Enfin, un projet de convention de cession à l’égard des pouvoirs organisateurs et en cours de finalisation. La cession pourra donc être proposée aux pouvoirs organisateurs disposant d’un pavillon modulaire après que la convention de cession entre St’Art et la Communauté française soit.
signée par le Gouvernement.
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