Question écrite du 03/01/2024 À la demande d'avis sur l'installation d'une place pour PMR devant une pharmacie le long d'une route nationale afin d'en faciliter l'accès, durant les heures d'ouverture aux personnes à mobilité réduite, il a été répondu, par le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures (SPW MI), qu'il n'était pas prévu dans le Code de la route de déroger à un emplacement réservé pour une personne handicapée. Cette réponse faisait référence à l'article 27.4.1. du Code de la route qui stipule que : « Concernant la durée du stationnement, les limitations de la durée du stationnement ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par des personnes handicapées lorsque la carte spéciale (délivrée par le SPF Sécurité sociale) est apposée sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule ». Dans la pratique, cet article rend inopérante l'installation d'une place pour PMR dédiée à la fréquentation d'un commerce ou d'un service particulier (pharmacie, maison médicale, administration communale…) par les personnes porteuses d'un handicap : tout véhicule équipé de la carte spéciale pourrait légalement s'y garer sans aucune limite de temps. Afin d'assurer une offre de places pour PMR et d'éviter un potentiel phénomène de voitures ventouses, quelles solutions sont dès lors envisageables en ce qui concerne les routes régionales ? À défaut de limiter la durée de stationnement, pourrait-on envisager de limiter l'usage de ces places pour PMR aux seuls clients des commerces ou des services qu'on cherche à rendre plus facilement accessibles à ces personnes en proie à des difficultés motrices ? Une conférence interministérielle (CIM) est-elle envisageable sur ce point ?
de LAFFUT Anne
à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Réponse du 30/01/2024 Je tiens à mettre en lumière la différence de terminologie entre “PMR” ou personne à mobilité réduite englobant toute personne ayant des difficultés de déplacement, et la « personne handicapée » détentrice de la carte spéciale délivrée par le SPF Sécurité sociale. L’article 27.4.1 du Code de la route traitant du stationnement des « personnes handicapées » s’applique uniformément, que ce soit sur une route régionale ou communale. En ce qui concerne la création d’emplacements de stationnement réservés aux personnes en situation de handicap près d’un commerce, il est important de reconnaître que cela ne garantit effectivement pas sa disponibilité, avec une rotation fréquente des véhicules sur cet emplacement. Pour résoudre cette problématique de disponibilité et de fréquence de la rotation, plusieurs options sont envisageables, comme augmenter le nombre de places réservées aux personnes en situation de handicap, qui est une première option. Il est également pertinent de souligner que les personnes en situation de handicap peuvent demander un emplacement de stationnement sur la voie publique réservé aux « personnes handicapées » près de leur domicile ou lieu de travail lorsque celui-ci ne comporte pas de garage ou d’aire privée permettant une accessibilité réelle. Ce qui pourrait contribuer à libérer les places devant les commerces. De plus, un système de stationnement payant, éventuellement avec une première demi-heure gratuite, pourrait assurer une rotation adéquate des véhicules. Il faut noter que des conseillers régionaux en sécurité et signalisation travaillent en étroite collaboration avec les communes pour les accompagner en ces matières. L’engagement de l’honorable membre envers cette cause est grandement apprécié et je reste ouverte à discuter davantage de ces solutions potentielles.
de DE BUE Valérie
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