Question écrite du 15/05/2023
de LAFFUT Anne
à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
On le sait, la capacité de mobilité d'un demandeur d'emploi représente un enjeu fondamental dans une recherche d'emploi fructueuse. À cet égard, le FOREm propose le « passeport drive » qui permet à certains demandeurs d'emploi de bénéficier d'un financement pour l'obtention d'un permis B ou AM. Par ailleurs, certains CPAS proposent également des aides en vue de l'obtention d'un permis, c'est davantage au cas par cas. Malheureusement, à part cela, il n'existe pas vraiment de programme, généralisé en tout cas, dont la vocation est d'aider les personnes sans permis ou sans véhicule à trouver du travail. La situation est particulièrement problématique pour les demandeurs d'emploi vivant en zone rurale et bénéficiant, de facto, d'offre de mobilité « commune » bien moindre. Dès lors, existe-t-il des pistes sérieuses pour permettre aux demandeurs d'emploi, des zones rurales notamment, de bénéficier d'une mobilité suffisante et d'ainsi accroître fortement leur employabilité ?
Réponse du 15/06/2023
de MORREALE Christie
La mobilité, notamment en zone rurale, est un enjeu majeur pour l’insertion des demandeurs d'emploi et donc une thématique à laquelle j’accorde une grande importance. Le dispositif Passeport Drive initié en 2020 n’a cessé de s’améliorer et d’étendre ses partenariats afin d’impacter le plus de bénéficiaires possible. En plus des partenaires initiaux (MIRE, CISP, CPAS), l’AViQ, les SAACE et les Régies des Quartiers ont rejoint le dispositif. Pour les zones rurales et à titre d’exemple, la Province de Luxembourg compte 4 structures partenaires (Habilux, Lire & écrire ASBL, Mirelux et la Régie des quartiers de Marche-en-Famenne). Les demandeurs d’emploi, qui sont dans les conditions, ont également la possibilité de se tourner vers l’AViQ, les SAACE, les CPAS et le FOREm. En plus de Passeport Drive, je soutiens une offre structurelle de formation au permis de conduire organisée par une dizaine d’opérateurs associatifs en Wallonie à destination des demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi et fragilisés. Il s’agit de formations visant la préparation de l'examen du permis de conduire théorique, dispensée principalement par des ASBL agréées en tant que centres d’insertion socioprofessionnelle pour former et accompagner les demandeurs d’emploi peu qualifiés. Ces formations sont essentielles pour les publics fragilisés et en difficulté d’apprentissage. En effet, pour ces personnes, l’offre classique des auto-écoles commerciales est à la fois insuffisante sur le plan quantitatif (12h de formation théorique, contre parfois 60h à 80h organisées par ces associations qui abordent des matières plus largement liées à la mobilité que le permis de conduire) et sur le plan qualitatif, car les personnes peu qualifiées ont besoin à la fois de plus de temps de formation et d’une pédagogie adaptée en termes de niveau de langue, de méthodologie, de compétences transversales (gestion du stress, contrôle de soi, procédures numériques ...). L’offre dispensée par ce secteur concerne uniquement la préparation du permis de conduire théorique, la formation pratique étant réglementée et assurée par les auto-écoles agréées, qui actuellement sont toutes à but lucratif à une exception près : l'ASBL Chantier, agréée comme auto-école sociale depuis 2016. C’est dans ce cadre que le centre de formation « SIMA » à Verviers forme chaque année environ 130 demandeurs d’emploi en préparation au permis théorique. La formation qu’elle a développée depuis de nombreuses années (obtenant un agrément à la fin des années 1990) est adaptée à un public dont la maitrise du français est limitée. Le langage simplifié et la pédagogie adaptée amènent de nombreux acteurs de l’arrondissement à orienter leurs publics vers cet opérateur, notamment le FOREm, y compris pour les publics francophones, qui représentent aujourd’hui une bonne moitié des apprenants de SIMA, car leur méthodologie répond aux besoins et difficultés d’apprentissage de nombreux publics. La formation est en outre gratuite. J’ai agréé en 2022 une extension de ce module de formation, qui passe de 32 à 60 heures, intégrant de nouvelles matières comme la sensibilisation à la mobilité alternative, l’organisation des transports en commun, la procédure de constat d’accident ou de vérification de l’état des pneus. L’objectif est en effet de mieux répondre aux besoins des publics en insertion socioprofessionnelle, publics dont les moyens financiers sont limités, qui présentent des difficultés d’apprentissage, qui connaissent peu l’offre et l’organisation des solutions de mobilité. Dans le cadre de mes compétences en matière d’action sociale, la question de la mobilité et de l’accessibilité est aussi au cœur de mes préoccupations. À titre d’exemple, j’ai octroyé une subvention facultative de 23 125 euros pour la période du 1er février 2022 au 30 avril 2024 à l’ASBL APPER. Cette association, active en Wallonie, développe un projet de sensibilisation au permis théorique dans un objectif d’insertion sociale. À titre exemplatif encore, l’ASBL MOBILISEM, située à Philippeville et couvrant Charleroi Métropole, reçoit, depuis plusieurs années, une subvention de 24 950 euros pour soutenir la mobilité des publics en situation de grande précarité. Par ailleurs, dans le cadre des Plans de cohésion sociale, une série d’initiatives de taxi/transport social sont mises en œuvre et représentent une réelle plus-value. Enfin, concernant l’appel à projets relatif aux infrastructures relevant de l’action sociale (projet 252b du Plan national pour la Reprise et la Résilience) qui s’adressait notamment aux maisons d’accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit, services d’insertion sociale, accueils de jour et services ambulatoires de lutte contre les violences, assorti d’une enveloppe de 30 millions, la sélection s’est notamment basée sur un critère lié à l’accessibilité. Les projets candidats étaient évalués par rapport à l’implantation des bâtiments dans le tissu urbain. Les projets obtenaient un maximum de points s’ils démontraient une accessibilité aisée en transports en commun ou via un partenariat établi et que la gratuité était assurée.
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