Question écrite du 13/03/2024 Sur la proposition de Madame la Ministre, le Gouvernement wallon a approuvé ce 1er décembre la sélection des 21 groupes d'action locale de Wallonie (GAL) : 17 GAL sont renouvelés et 4 sont nouveaux. Chacun d'entre eux pourra prétendre à un budget de 1 700 000 euros pour développer les projets de sa stratégie de développement local. Dans le courant du mois de février 2024, deux requêtes en annulation ont été déposées suite à cette décision, par deux GAL non retenus dans la sélection : les GAL de l'Entre-Sambre-et-Meuse et de la Botte du Hainaut. Cette situation ne manque pas d'inquiéter les GAL sélectionnés. La sélection initialement opérée pourrait-elle être remise en cause au terme de la procédure devant le Conseil d'État, au risque pour certains GAL de ne plus faire partie de la sélection ?
de LAFFUT Anne
à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Réponse du 26/03/2024 Les Groupes d’action locale, les GAL, en tant groupements de partenaires des secteurs public, privé et de la société civile, œuvrent au dynamisme économique et social des campagnes. Je suis très heureuse de pouvoir soutenir ces structures, qui insufflent un esprit de coopération supra-communale pour mener des actions innovantes. En ce sens, les GAL améliorent concrètement la qualité de vie des citoyens et citoyennes. Comme l’honorable membre le sait, les GAL sont un outil financé par le Plan stratégique de la Politique agricole commune, en soutien à la ruralité. Le budget réservé à cette intervention est une enveloppe fermée. C’est la raison pour laquelle un nombre maximum de GAL est prévu dans le plan stratégique wallon de la PAC, l’objectif étant d’éviter le saupoudrage budgétaire. J’ai déjà eu l’occasion de revenir sur les modalités de la procédure d’évaluation et de sélection des GAL, qui a eu lieu de manière rigoureuse et transparente. L’évaluation des dossiers de candidature et l’ensemble des remarques sont d’ailleurs accessibles pour chacun des GAL concernés. Bien entendu, il est légitime que les candidats non retenus soient déçus. C’est malheureusement le côté négatif du cadre européen de cette mesure, qui impose de rebattre les cartes à chaque nouvelle programmation. Nous avons, en effet, été informés de requêtes en annulation déposées au Conseil d'État par deux GAL non retenus par le Gouvernement wallon. Mon administration a mandaté un cabinet d'avocat pour le suivi de cette procédure. En tout état de cause, le Gouvernement ne pourra pas remettre en cause le financement des 21 GAL sélectionnés, tout au plus la décision du Conseil d’État pourra conduire à une révision de la sélection et au financement de l’un ou des deux GAL non sélectionnés initialement. Je connais le travail des GAL sur le terrain, et leur importance pour entretenir des dynamiques locales positives dans des matières qui me sont chères. Je suis particulièrement sensible au sort des personnes qui œuvrent depuis plusieurs années avec passion pour le développement de leur territoire. J’ai d’ailleurs entamé des échanges avec les GAL non retenus pour étudier des pistes alternatives de financement, et j’espère qu’elles pourront aboutir.
de TELLIER Céline
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