L’engagement des jeunes diplômés de l’enseignement spécialisé par les entreprises de travail adapté

• Question écrite du 14/11/2024

  • de LAFFUT Anne

  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale

  Au terme du stage clôturant leur formation dans l'enseignement secondaire spécialisé de type 2 ou 3, ces nouveaux diplômés ne peuvent directement intégrer une entreprise de travail adapté. En cause, la nécessité de répondre à au moins deux critères cumulatifs visés à l'article 991/1 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé.

  
  

  Ces critères cumulatifs sont de l'ordre de cinq :

  a) être âgé de plus de 45 ans ;

  b) avoir une période d'inactivité cumulée de trois ans ou plus au cours des cinq dernières années ;

  c) ne pas disposer d'un niveau de qualification supérieur au certificat d'études de base ;

  d) avoir suivi une formation au sein d'un centre de formation et d'insertion socioprofessionnelle adapté à la suite de laquelle le centre a conclu à un pronostic favorable d'insertion socioprofessionnelle et ne pas être parvenu à trouver de l'emploi à l'échéance d'un an après la fin du suivi postformatif ;

  e) avoir présenté au moins deux échecs en emploi ordinaire malgré la mise en place de primes de compensation, d'aménagements du poste de travail ou de contrats d'adaptation professionnelle dans les cinq dernières années.

  
  

  Concrètement, au terme de leur stage, ces jeunes ne peuvent prétendre à un emploi au sein d'une ETA qu'après avoir essuyé des échecs sur le marché de l'emploi « ordinaire » pendant une ou plusieurs années.

  
  

  Quelles sont les raisons de cette obligation de répondre à au moins deux des critères cumulatifs visés dans le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé ?

  
  

  Ne serait-il pas opportun d'en revoir les délais annoncés ou de simplement les supprimer ?

  
  

• Réponse du 29/11/2024

  • de COPPIETERS Yves

  La réglementation actuelle fixe effectivement des critères cumulatifs d’admissibilité, qui cherchent à privilégier l’accès aux entreprises de travail adapté des personnes les plus éloignées du marché du travail ordinaire.

  
  

  Toutefois, le Code prévoit également des critères uniques, tel que le fait de sortir de l’enseignement secondaire spécialisé de forme 2 ou de forme 3 sans qualification.

  
  

  L’AViQ, en concertation avec l’EWETA, la fédération des entreprises de travail adapté, travaille actuellement à un projet de texte ayant pour objectif de simplifier les conditions d’accès, en fixant exclusivement des critères uniques et en supprimant des conditions telles que l’obtention de la qualification ou des critères se basant sur le déclaratif de la personne, qui ne peut raisonnablement pas être vérifié. Il en est ainsi de la démonstration d’avoir subi deux échecs en emploi ordinaire durant les cinq dernières années.

  
  

  L’ouverture de l’accès aux ETA s’accompagnera de l’amélioration de la grille actuelle, qui permet d’évaluer la capacité professionnelle des travailleurs et de fixer le taux d’intervention financière de l’AViQ le plus adéquatement possible.

  
  

  Ces adaptations, ainsi que d’autres actualisations nécessitées par l’application de la réglementation actuelle, me seront soumises par l’AViQ dans le courant de l’année prochaine, sous forme d’un avant-projet d’arrêté.