PROPOSITION DE DÉCRET modifiant l’article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier Article unique déposée par Mme Kelleter, M. Lepine, Mme Laffut, MM. Florent, Lenzini et Janssen:
Dans l’article 57, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, les mots « Au plus tard pour le 31 décembre 2023, » sont insérés avant les mots « Tous les bois et forêts des personnes morales de droit public, ».
Un mot d’explication.
Bien qu’il ne porte que sur un article du Code forestier et puisse paraître anecdotique, ce décret permettra, à terme, d'éviter la perte de certification de plus de la moitié des forêts certifiées PEFC en Belgique.
La certification PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes ou Programme de Reconnaissance de Systèmes de Certification Forestière) garantit une gestion durable de la forêt en incluant des critères liés au maintien de la biodiversité, à la protection des eaux et des sols et au maintien de la fonction de production des forêts. Il est aujourd'hui la première source de bois certifié au monde.
Ce certificat n'est pas uniquement positif pour la nature, il est aussi positif pour tous les propriétaires forestiers, y compris les propriétaires publics, qui bénéficient d'un meilleur accès au marché (principalement les secteurs du papier et des pellets ou des panneaux sensibles à cette certification durable) et, dans une certaine mesure, de la plus grande valeur du bois certifié PEFC sur le marché.
Obtenir cette certification PEFC nécessite de répondre à un cahier des charges (une charte) établi au niveau mondial.
En Wallonie, cette exigence est doublée de la nécessité, arrêtée par le Code forestier pour les forêts publiques (de + de 20ha), de disposer impérativement d’un plan d’aménagement réalisé par le DNF.
Au 20 avril 2020, date limite fixée par l’organisme certificateur, 95 propriétaires publiques (communes et provinces principalement) – ce qui représente 160 000 hectares – ne disposaient pas encore de plan d'aménagement forestier pour toute la forêt, ce qui mettait gravement en danger leur certification.
En indiquant la date limite du 31 décembre 2023 pour la réalisation des plans d'aménagement forestier prévue à l'article 57 du Code forestier, le décret postpose l’exigence établie par le code et permet aux communes et provinces de conserver, dans la période transitoire, une certification PEFC basée sur le seul respect du cahier des charges proposé (document beaucoup plus « light » que les plans d'aménagement forestiers).
Cette modification permettra au DNF de préparer les documents simples (selon le cahier des charges) pour les forêts publiques ne disposant pas de plan d'aménagement, ce qui leur permettra de retrouver leur certificat PFC avant les prochaines ventes de bois et ainsi limiter, voire d'éviter des pertes financières pour les communes et, dans une moindre mesure, les provinces.
Comments